Conditions Générales de Vente
Termes et conditions – Le bal des royaumes
Conditions générales de vente
Article 1er. Définitions
Dans ces conditions générales, les termes suivants, identifiés par l’usage d’une majuscule, sont utilisés dans le sens suivant :
Est ici visé, non exhaustivement : le « Bal des royaumes » qui se déroulera le 24 mai 2025 au Château d’Argenteuil, situé à Sq. d'Argenteuil, 1410 Waterloo, Belgique.
Invité et Participant peuvent être employés dans le même sens.
Hypegency
Adresse : Rue Altiau 51, Chastre
Adresse email : info@baldesroyaumes.com
Numéro d’entreprise : 0772.768.514
Les autres termes utilisés dans les présentes Conditions Générales doivent être entendus selon leur sens communément admis.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de régir les ventes de services de billetterie des Evénements organisés par l’Organisateur et de préciser les droits et obligations des Parties.
Les Conditions Générales de Vente doivent être lues en complément du Règlement d'Ordre Intérieur, qui s'applique également à tous les événements organisés par l'Organisateur.
La signature du Contrat emporte l'acceptation des Conditions Générales.
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause des présentes Conditions Générales, celles-ci doivent être interprétées conformément à la législation belge, applicable au contrat, sans préjudice du Règlement n°593/2008 du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Rome I).
Il ne peut être dérogé aux dispositions des présentes Conditions Générales qu'explicitement et par écrit.
Si et dans la mesure où ce que les Parties ont expressément convenu par écrit s'écarte des dispositions des Conditions Générales, c’est ce que les Parties ont expressément convenu par écrit qui s'applique, dans la stricte mesure de ce qui a été convenu entre elles. Une telle dérogation n’a pas pour effet de rendre inapplicable les autres dispositions des Conditions Générales.
Toute tierce partie ne pourra tirer aucun droit de l’application flexible de ces Conditions Générales.
La nullité d'une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les Parties s’engagent à se concerter en vue de parvenir à un accord de remplacement concernant la clause concernée, celui-ci devant tendre vers le but et la portée de la disposition initiale dans toute la mesure du possible.
En cas de doute sur l’interprétation de l’accord de remplacement, cet accord devra être interprété à la lumière de l’esprit de la clause initiale.
Article 3. Accès, billetterie, prix et modalités de paiement
L'offre de Billets pour un Evènement est sans engagement et est soumise à une disponibilité suffisante des Billets et à la capacité de l'Événement.
L’Organisateur se réserve le droit de prendre des décisions concernant le nombre de Billets vendus et concernant la fin de la vente de ceux-ci.
Cela inclut, mais n'est pas limité à, toutes les décisions concernant les Billets, tels que les billets dits early birds, les billets VIP ; les forfaits ; les modules complémentaires …
Il sera attendu de chaque Participant qu’il présente son Billet, soit en version électronique sur son smartphone ou autre appareil électronique, soit sous forme de copie imprimée. Si les informations nécessaires ne peuvent lues sur le Billet en raison d'une circonstance imputable au Participant (par exemple : Billet imprimé endommagé ou imprimé de manière imprécise), l’Organisateur se réserve le droit de lui refuser l'accès à l'Événement, sans être tenu au remboursement du prix payé pour le Billet ou toute autre compensation.
L'accès à l’Evènement est réservé aux détenteurs d'un Billet valide.
Les Billets étant nominatifs, une Pièce d'identité pourra être demandée à l'entrée.
Tous les invités doivent donc être munis d'une Pièce d'identité valide pendant l'Evénement. L’absence de Pièce d’identité valide pourrait engendrer un refus d’accès à l’Evènement, sans que cela n’ouvre à l’Invité un droit au remboursement du Billet.
Chaque Billet, édité une seule fois, se verra associé un code QR unique qui ne pourra être scanné qu’une seule fois.
Bien que les Billets soient émis au nom de l'Invité, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé à l'Événement par une personne utilisant un Billet valide destiné à une autre personne.
L'Organisateur décline également toute responsabilité en cas de perte ou de vol des billets numériques ou imprimés.
L’Evènement n’est pas accessible aux personnes mineures au jour de l’Evènement.
L'Organisateur se réserve le droit de refuser l'entrée à toute personne ne respectant pas les règles de l'Evénement, telles qu’édictées dans les présentes Conditions Générales et dans le Règlement d’Ordre Intérieur y annexé.
L’Evènement se déroulera durant les heures indiquées sur l’invitation.
Les portes ferment à l’heure prévue dans l’invitation de l’Evènement et tout accès passé cette heure pourra être refusée par l’Organisateur.
Les Invités seront invités à quitter le lieu de l’Evènement à la fin de celui-ci. En cas de refus, l’Organisateur se réserve le droit de faire intervenir son personnel de sécurité.
Les prix des Billets sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement des Billets doit être effectué en utilisant les modes de paiement spécifiés lors de la commande (parmi lesquels on retrouve, de façon non exhaustive et sujette à évolution : Bancontact, VISA, mandat SEPA, stripe …).
La commande est ferme et définitive une fois le paiement effectué.
Le Participant est tenu de payer à l'avance l'intégralité du montant. L’Organisateur n'est pas tenu de livrer les Billets tant que le montant intégral n’a pas été réglé.
Après que la commande ait été réglée par le Participant, un e-mail de confirmation, contenant ou consistant en le Billet unique, est envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.
Si le Participant n'a pas reçu d'e-mail de confirmation contenant son Billet lors de l'achat de celui-ci, il est tenu d'en informer l’Organisateur immédiatement après l'achat et - à moins que l'Événement ait lieu dans ce délai - au plus tard 30 jours avant la date de l'Événement afin que l’Organisateur puisse travailler sur une solution pour le Participant.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable des dommages causés pour le Participant ayant fourni une adresse e-mail incorrecte.
L’Organisateur recommande que le Participant conserve l'e-mail de confirmation de commande de Billets, dans un endroit séparé et facilement accessible et que cet e-mail ne soit pas supprimé.
Les Billets pour un tel Evènement ne font pas l’objet d’un droit de rétractation tel que prévu par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Toute commande est ferme et définitive.
Les Billets sont non remboursables et non échangeables, sauf annulation de l'Evénement par l’Organisateur, comme prévu à l’article 4 des présentes Conditions Générales.
Un Billet valide pourra toutefois être transféré à une personne du choix du Participant moyennant le respect de la procédure suivante : En cas d'achat de Billets, le Participant a le droit de revendre un ou plusieurs Billets, à condition que :
Article 4. Annulation et/ou reprogrammation de l’évènement par l’Organisateur
En cas d’annulation indépendante de la volonté de l’Organisateur (force majeure, restrictions gouvernementales, ...), un report de l’Evènement ou un remboursement du Billet pourra être proposé.
La force majeure est définie comme toute circonstance indépendante de la volonté de l’Organisateur à la suite de laquelle l'Événement ne peut avoir lieu (au jour et à l'heure convenus).
Aucun remboursement automatique ne sera effectué sauf décision expresse de l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit d'annuler ou de déplacer l'Événement pour toute raison, si cela est nécessaire, autre qu’un cas de force majeure ; sans que cela n’ouvre aux Participants le droit à une indemnisation supplémentaire quelconque.
Si un Événement est reprogrammé, le Participant a la possibilité de se rendre à l'Événement reprogrammé ou de transférer son Billet valide à une tierce partie conformément aux dispositions de l'article 3. Point 5.
Il peut également demander à recevoir un remboursement intégral, qui entrainera la suppression de son Billet, sans toutefois que ce remboursement lui ouvre un droit à une indemnisation supplémentaire.
Dans le cas où l'Événement est reprogrammé mais que le Participant souhaite recevoir un remboursement, il est tenu de soumettre une demande à l’Organisateur au plus tard 30 jours avant la date à laquelle l'Événement a été déplacé, étant entendu que si la date à laquelle l'Événement a été déplacé intervient dans les 30 jours de l'annonce du report, la demande doit être soumise au plus tard cinq jours avant la date à laquelle l'Événement a été reprogrammé.
En cas d’annulation due à des circonstances exceptionnelles (force majeure, restrictions légales, etc.), l’Organisateur informera les participants dans les meilleurs délais.
Les conditions de report ou de remboursement seront précisées au moment de l’annonce.
Article 5. Garanties et service après-vente
En cas de problème lié à la prestation de billetterie, veuillez contacter le service client de l’Organisateur à l’adresse email info@baldesroyaumes.com.
Article 6. Responsabilités et assurances
Les Participants entrent sur le site de l’Evènement à leurs propres risques.
Chaque Participant est responsable de sa propre sécurité, de son comportement et des dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou au lieu et éléments de l’Evènement.
Les Invités sont tenus de suivre strictement toutes les instructions raisonnables données par le Personnel.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ; pouvant notamment résulter en l'annulation, la modification ou l'écart par rapport au programme annoncé de l'Evénement, ni de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement résultant d'actes ou d'omissions de partenaires de l’Organisateur, y compris l'opérateur du lieu de l'Evénement, le personnel ou d'autres personnes employées par ou pour (l'un d'eux), ou d'autres tiers, pendant l'Evénement ou en relation avec le séjour sur le lieu de l'événement, à moins que le dommage ne soit le résultat d'une intention ou d'une imprudence délibérée de la part de l’Organisateur.
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de la confiance accordée à des informations erronées ou incomplètes fournies par un tiers.
Un vestiaire surveillé sera mis à disposition des Invités. L’Organisateur décline toutefois toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels.
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de maladie survenant pendant l'Evénement, d'infection, d'intoxication alimentaire, de réactions allergiques, …
Si l’Evènement propose de la nourriture aux Invités, des indications concernant la présence de divers allergènes dans les plats proposés seront disponibles au niveau du buffet.
Le délai de prescription applicable pour toutes les actions en justice contre l’Organisateur et ses partenaires est le délai applicable dans la législation.
L’Organisateur contracte une assurance de responsabilité pour assurer les dommages aux Participants ou au lieu de l’Evènement dont il pourrait être tenu responsable, dans les limites des couvertures prévues au contrat.
Article 7. Photos et Vidéos
En participant à un Evénement de l’Organisateur, les Invités acceptent d’être photographiés et/ou filmés.
L’Organisateur se réserve le droit d’utiliser ces images à des fins promotionnelles pour d’autres Evènements qu’il organiserait.
Un Participant qui refuserait d’être filmé pourrait se voir refuser le droit à l’Evènement, sans que cela n’ouvre un droit au remboursement du prix payé pour le Billet.
Chaque Participant est autorisé à prendre des photos et des vidéos, à condition qu'elles soient réalisées dans un but strictement privé.
Toute captation commerciale sans accord écrit de l’Organisateur est interdite. L’utilisation des images issues d’un Evènement de l’Organisateur à des fins professionnelles ou pour la promotion d’un autre évènement est interdite.
Il est interdit d'apporter des selfies sticks et/ou de l'équipement professionnel photographique sur le lieu de l’Evènement.
Les Participants sont encouragés à demander l'autorisation du ou des Invités qui apparaitraient de façon identifiable sur leurs clichés.
Des photographes et vidéastes professionnels seront présents pour capturer des souvenirs de l’Evènement.
Article 8. Protection des données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre de l’organisation d’Evènements par l’Organisateur sont enregistrées par l’Organisateur pour la gestion des commandes et la communication avec les clients. Elles sont conservées jusqu’à 6 mois après l’Evénement pour lesquels elles ont été demandées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque Participant peut exercer ses droits concernant ses données personnelles : info@baldesroyaumes.com.
Le traitement des données personnelles par la plateforme tierce sur laquelle les Billets sont achetés est régi par la politique de confidentialité du tiers concerné.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les Evènements de l’Organisateur et tout ce qui sera créé pour ce faire, y compris les textes, graphismes, logos, images, décorations, vidéos et documents, sont protégés par les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété intellectuelle stricte de l’Organisateur.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
Article 10. Plaintes et règlement des litiges
Pour les plaintes concernant l’Organisateur, le Participant peut contacter L’Organisateur par e-mail.
Les plaintes concernant les Evénements de l’Organisateur seront traitées dans les meilleurs délais après leur réception. Si une réponse substantielle ne peut être donnée dans les 14 jours suivant la réception de la plainte, le Participant/plaignant recevra à tout le moins un accusé de réception confirmant que le traitement de la plainte est en cours.
Si une plainte d’un Participant concernant l'achat en ligne d'un Billet ne peut être résolue d'un commun accord, les Parties s’accordent de soumettre leur litige à un arbitrage ou une médiation agréé. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable, les Parties pourront alors saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Cours et tribunaux belges devront être saisis en priorité, sans préjudice du Règlement Européen n°1215/2012 relatif à la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles Ibis).
Article 12. Modification des CGV
L'Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site web de l’Evènement, www.baldesroyaumes.com. Il incombe aux Participants de consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle.
En cas de modification substantielle des Conditions Générales, l'organisateur s'engage à en informer les participants par le biais de l’adresse e-mail avec laquelle le Billet a été commandé dans un délai raisonnable avant que les nouvelles conditions ne prennent effet. Si un participant ne souhaite pas accepter les modifications, il pourra mettre fin à sa participation sous réserve des conditions définies par l'Organisateur.